Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les modalités d’accès et d’utilisation du portail officiel de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) du Tchad.
L’accès au portail et son utilisation impliquent le respect des présentes conditions. Elles s’appliquent à l’ensemble des visiteurs et usagers, notamment les citoyens, voyageurs, opérateurs économiques, professionnels, partenaires et institutions utilisant les informations et services mis à disposition par la DGDDI.
1. Objet du portail
Le portail de la DGDDI a pour vocation de faciliter l’accès à l’information douanière et aux services proposés par l’administration.
Il permet notamment de consulter des informations relatives aux missions de la DGDDI, aux procédures douanières, aux opérations d’importation et d’exportation, aux régimes douaniers, aux voyageurs et particuliers, aux statistiques du commerce extérieur, aux recettes douanières, aux publications, à la réglementation, aux actualités et aux services numériques disponibles.
Le portail constitue également un espace d’information et d’orientation destiné à faciliter les relations entre l’administration douanière et ses différents usagers.
2. Accès au portail
L’accès aux contenus publics du portail est, sauf indication contraire, libre et gratuit.
Certaines fonctionnalités ou certains services en ligne peuvent toutefois nécessiter la transmission d’informations, une authentification ou le respect de conditions particulières.
Les éventuels coûts liés à l’accès à Internet, aux équipements ou aux services de télécommunication nécessaires à la consultation du portail restent à la charge de l’utilisateur.
3. Utilisation des informations publiées
La DGDDI s’efforce de mettre à disposition des informations fiables, compréhensibles et régulièrement actualisées.
Toutefois, les informations disponibles sur le portail sont fournies principalement à titre informatif et peuvent évoluer en fonction des modifications législatives, réglementaires, administratives ou opérationnelles.
Les informations publiées sur le portail ne se substituent pas aux textes législatifs, réglementaires, administratifs et douaniers officiellement applicables.
En cas de divergence entre une information présentée sur le portail et un texte officiel en vigueur, ce dernier prévaut.
4. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le portail de manière licite, responsable et conforme à sa finalité institutionnelle.
Il s’interdit notamment :
- de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes, données ou espaces protégés du portail ;
- de perturber ou compromettre le fonctionnement ou la sécurité du site ;
- d’introduire volontairement des programmes, fichiers ou codes malveillants ;
- d’utiliser les formulaires ou services du portail pour transmettre des contenus frauduleux, illicites ou manifestement abusifs ;
- d’usurper l’identité d’une personne ou d’une organisation ;
- d’utiliser les informations disponibles sur le portail d’une manière susceptible d’induire le public en erreur quant à leur origine ou leur portée officielle.
5. Formulaires et informations transmises
Lorsque l’utilisateur transmet une demande à travers un formulaire du portail, il lui appartient de fournir des informations exactes, pertinentes et suffisamment complètes pour permettre son traitement.
La transmission d’un formulaire ne garantit pas automatiquement l’acceptation d’une demande, l’octroi d’une autorisation, d’un agrément, d’une exonération ou de tout autre avantage administratif.
Les demandes restent soumises aux procédures, vérifications, conditions et textes applicables.
6. Services en ligne et E-Douane
Certains services douaniers peuvent être accessibles directement depuis le portail ou par l’intermédiaire de plateformes numériques dédiées.
L’utilisation de ces services peut être soumise à des conditions spécifiques, notamment en matière d’identification, d’authentification, de transmission de documents ou de sécurité.
Lorsqu’un service dispose de conditions particulières d’utilisation, celles-ci peuvent compléter les présentes CGU.
7. Simulateurs et outils d’estimation
Le portail peut proposer des simulateurs, calculateurs ou autres outils permettant d’obtenir des estimations relatives à certaines opérations douanières.
Les résultats fournis par ces outils sont indicatifs et peuvent dépendre des informations renseignées par l’utilisateur.
Ils ne constituent pas une décision administrative définitive et ne remplacent pas la liquidation ou l’évaluation effectuée par les services compétents de la DGDDI conformément à la réglementation applicable.
8. Plateforme de signalement
Le portail peut permettre aux utilisateurs de signaler des faits susceptibles de relever notamment de la fraude, de la corruption, de la contrebande ou d’autres pratiques illicites.
L’utilisateur s’engage à utiliser ce dispositif de manière responsable et à ne pas transmettre volontairement de fausses informations ou des accusations manifestement infondées.
Les signalements reçus sont examinés selon les procédures et compétences des services concernés.
9. Disponibilité du portail
La DGDDI met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du portail.
Toutefois, l’accès peut être temporairement interrompu ou dégradé notamment en raison :
- d’opérations de maintenance ;
- de mises à jour techniques ;
- d’incidents informatiques ;
- de problèmes liés aux infrastructures de télécommunication ;
- d’événements indépendants de la volonté de la DGDDI.
La DGDDI ne garantit donc pas une disponibilité permanente et ininterrompue de l’ensemble des fonctionnalités du portail.
10. Sécurité
La DGDDI met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à préserver la sécurité du portail et des informations qui y sont traitées.
L’utilisateur doit néanmoins adopter des pratiques raisonnables de sécurité, notamment lorsqu’il utilise des services nécessitant une authentification ou la transmission d’informations sensibles.
Toute tentative d’intrusion, d’altération, de contournement des dispositifs de sécurité ou d’accès frauduleux aux systèmes peut donner lieu aux mesures appropriées conformément aux textes applicables.
11. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, les contenus disponibles sur le portail, notamment les textes, documents, publications, éléments graphiques, photographies, vidéos, logos, bases de données et autres ressources, sont protégés par les dispositions applicables.
Toute réutilisation doit respecter les droits attachés aux contenus concernés.
Lorsque la réutilisation d’une information ou d’un document public est autorisée, sa source doit être clairement indiquée et son contenu ne doit pas être modifié ou présenté de manière susceptible d’altérer son sens ou son caractère officiel.
12. Téléchargement des documents
Le portail peut permettre le téléchargement de textes réglementaires, circulaires, notes de service, rapports, statistiques, formulaires, brochures et autres documents institutionnels.
La DGDDI s’efforce de mettre à disposition les versions appropriées de ces documents. Toutefois, lorsqu’un document a fait l’objet d’une modification, d’une abrogation ou d’un remplacement, il appartient à l’utilisateur de vérifier la version officiellement applicable lorsqu’une démarche administrative ou juridique en dépend.
13. Liens vers des services externes
Le portail peut contenir des liens permettant d’accéder aux sites ou plateformes d’autres administrations, institutions publiques, organisations partenaires ou services tiers.
Ces liens sont proposés pour faciliter l’accès des utilisateurs à des ressources complémentaires.
La DGDDI ne peut être tenue responsable du fonctionnement, de la disponibilité ou du contenu des plateformes externes qu’elle ne contrôle pas.
14. Protection des données personnelles
Certaines fonctionnalités du portail peuvent entraîner la collecte et le traitement de données à caractère personnel.
Les modalités relatives à la collecte, à l’utilisation, à la conservation et à la protection de ces informations sont précisées dans la Politique de confidentialité du portail.
15. Cookies
Le portail peut utiliser des cookies et technologies similaires nécessaires à son fonctionnement ou, selon les fonctionnalités installées et les choix de l’utilisateur, destinés notamment à la mesure d’audience.
Les conditions d’utilisation de ces technologies sont détaillées dans la Politique de cookies.
16. Responsabilité
La DGDDI s’efforce d’assurer la qualité et la fiabilité des informations disponibles sur son portail.
Elle ne saurait toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant notamment d’une mauvaise interprétation d’une information publiée à titre indicatif, de l’utilisation d’une version obsolète d’un document, d’une interruption temporaire du portail ou d’un dysfonctionnement provenant d’un service externe.
Cette disposition ne saurait avoir pour effet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.
17. Modification des présentes CGU
La DGDDI peut modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de tenir compte notamment de l’évolution du portail, de l’ajout de nouveaux services ou de modifications du cadre légal et réglementaire applicable.
La version accessible sur le portail constitue la version en vigueur.
18. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par les textes législatifs et réglementaires applicables en République du Tchad, sans préjudice des dispositions communautaires ou internationales applicables aux activités douanières.
19. Contact
Pour toute question relative au fonctionnement du portail ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, les utilisateurs peuvent contacter :
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI)
République du Tchad
Adresse : Avenue Marechal IDRISS DEBY ITNO, BP 427
Téléphone : +235 68 07 15 39
E-mail :
- douanestchad001gmail.com
- contact@douanes.td
- divcomdouanestchadiennes001@gmail.com
Dernière mise à jour : 20 Juillet 2026